Pourquoi la capacité de contracter un crédit est-elle examinée sur 36 mois ?

Pour un crédit au comptant soumis à la loi suisse sur le crédit à la consommation, l’examen de la capacité de contracter un crédit doit supposer un amortissement sur 36 mois. Cette règle s’applique même si vous choisissez une durée contractuelle plus longue. Elle vise à éviter qu’un montant trop élevé paraisse supportable uniquement grâce à une très longue durée et à une mensualité correspondante faible. LCC (KKG), art. 28, al. 4

Les 36 mois sont une période d’examen. Ils ne constituent pas automatiquement la durée qui doit figurer dans votre contrat. Cette distinction explique de nombreux résultats apparemment contradictoires des calculateurs.

Deux calculs aux fonctions différentes

Le calcul contractuel répond à la question : « Quelle mensualité dois-je payer pour ce montant, ce taux et cette durée ? » Un accord sur 60 mois répartit le remboursement différemment d’un accord sur 36 mois.

L’examen légal répond, lui, à la question : « Le crédit est-il supportable selon les critères prescrits ? » D’après l’article 28 LCC, le remboursement doit être possible sans entamer la part insaisissable du revenu. C’est la période légale d’examen qui sert alors de base. LCC (KKG), art. 28, al. 2–4

Confondre ces deux calculs peut conduire à une acceptation erronée. La mensualité affichée ne suffit pas à établir la capacité de contracter un crédit.

Un exemple concret

Supposons que vous souhaitiez emprunter CHF 30'000. L’exemple utilise un taux annuel effectif de 6,9 % et des mensualités constantes sans autres frais.

Si votre planification personnelle laisse CHF 700 chaque mois, la mensualité contractuelle de CHF 590 paraît d’abord payable. Cela ne signifie toutefois pas que le crédit passe l’examen légal. La mensualité théorique sur 36 mois est supérieure. De plus, le montant disponible pour l’examen doit d’abord être déterminé selon les règles légales.

Cet exemple sert à comprendre. Il ne constitue ni un examen complet ni une indication du montant qui sera accepté pour une personne donnée. Les montants sont arrondis au franc entier ; le calcul utilise les valeurs non arrondies.

Pourquoi « budget libre multiplié par 36 » ne suffit-il pas ?

Les remboursements comprennent les intérêts en plus du capital. Multiplier simplement un montant mensuel par 36 donne la somme des paiements possibles, pas le capital finançable. Une partie des versements sert aux coûts du financement.

Avec une hypothèse de CHF 800 par mois, CHF 800 × 36 représentent CHF 28'800 de paiements. À un taux annuel effectif de 9,95 %, cela correspondrait à un capital d’environ CHF 24'966 dans le modèle simplifié. La différence montre pourquoi les intérêts ne doivent pas être ignorés.

Même cette conversion mathématiquement correcte n’est pas encore un examen bancaire. Le montant disponible supposé, les crédits existants et toutes les bases légales doivent aussi être corrects. L’article suivant explique comment en tirer une indication : Calculer sa capacité de financement.

Quelle part du revenu reste protégée ?

La LCC renvoie à la part insaisissable du revenu et aux directives sur le minimum vital du canton de domicile. Elle impose aussi de prendre certains postes en compte dans tous les cas : le loyer effectivement dû, les impôts dus selon le barème de l’impôt à la source et les engagements déclarés au centre de renseignements. LCC (KKG), art. 28, al. 2 et 3

Un pourcentage librement choisi du salaire ne constitue pas un calcul de remplacement équivalent. Le solde du compte en fin de mois ne suffit pas davantage : une facture annuelle peut être encore attendue ou une dépense exceptionnellement reportée. L’examen doit recenser vos engagements de façon vérifiable.

Les bases cantonales expliquent aussi pourquoi un bon calculateur demande votre canton de domicile. Il ne s’agit pas de qualifier globalement un canton de « favorable au crédit ».

Qu’en est-il des crédits déjà en cours ?

L’article 28, alinéa 4 LCC applique également cette exigence aux crédits à la consommation antérieurs qui ne sont pas encore remboursés. Il peut donc être insuffisant de déduire mentalement du salaire la seule petite mensualité actuellement payée pour un ancien contrat. LCC (KKG), art. 28, al. 4

Déclarez intégralement les financements existants. Si le nouveau crédit doit remplacer un ancien, cet objectif doit être clair. Sinon, votre estimation personnelle risque de combiner incorrectement l’ancien et le nouveau crédit. Leur traitement exact relève de l’examen de la demande concrète.

La règle concerne-t-elle tous les crédits en Suisse ?

Non. La LCC possède un champ d’application précis, des exceptions et des règles différentes selon les produits. Les crédits inférieurs à CHF 500 ou supérieurs à CHF 80'000 sont notamment exclus. Le leasing et les cartes avec option de crédit font l’objet de dispositions spécifiques. L’explication des 36 mois dans cet article concerne les crédits au comptant visés. LCC (KKG), art. 7, 8, 29 et 30

Un crédit hors du champ de la LCC n’est pas pour autant accordé automatiquement sans examen. Le prestataire peut appliquer ses propres critères stricts de capacité financière et de risque. Il serait erroné de proposer une somme plus élevée pour contourner une capacité de remboursement insuffisante.

Quelles conséquences pour le choix de la durée ?

Choisissez une durée compatible avec votre quotidien et comparez les coûts totaux. N’attendez toutefois pas qu’un allongement corrige automatiquement un résultat légal défavorable. Le montant souhaité doit être supportable en lui-même.

Si le résultat ne convient pas, vérifiez d’abord les données et le coût réel du projet. Un montant plus faible ou une date ultérieure peuvent être pertinents. Un conseil personnel peut clarifier les informations en suspens, mais ne peut supprimer les protections légales.

Questions fréquentes

Dois-je solder un crédit de 60 mois après trois ans ?

Pas du seul fait de cette règle d’examen. Vos paiements suivent le contrat valablement conclu. La période légale d’examen remplit une autre fonction.

Une assurance complémentaire peut-elle remplacer l’examen sur 36 mois ?

Non. Une assurance de mensualités couvre uniquement les événements assurés par contrat et ne remplace pas une capacité suffisante de contracter un crédit. Son coût doit également rester supportable.

Un examen favorable garantit-il l’obtention du crédit ?

Non. La banque évalue aussi la demande selon ses critères d’octroi. Un résultat chiffré positif ne crée pas un droit à un contrat.

Faites expliquer la mensualité et le calcul d’examen

Budgetcredit vous aide à apprécier votre projet de financement. Vous trouverez davantage d’informations dans Solvabilité et capacité de contracter un crédit.

Tous les exemples sont sans engagement. L’octroi d’un crédit est interdit s’il entraîne le surendettement.