Révoquer un contrat de crédit : délai et procédure
Comprenez la révocation écrite des contrats suisses concernés : début du délai, preuve de remise et traitement des fonds déjà versés.
Mis à jour le · Budgetcredit
Les contrats concernés peuvent être révoqués par écrit dans les 14 jours
L’art. 16 de la loi sur le crédit à la consommation (LCC, KKG en allemand) permet de révoquer par écrit la proposition de conclure ou la déclaration d’acceptation dans les 14 jours. Le délai commence dès réception de l’exemplaire du contrat. Il faut d’abord vérifier l’application de la LCC et du droit correspondant à votre contrat. Ce délai ne vaut pas automatiquement pour tout crédit privé.
La révocation diffère du retrait d’une demande sans engagement ou d’un remboursement anticipé ultérieur. Si vous avez seulement discuté des conditions générales, la situation peut être différente de celle suivant une signature. Clarifiez donc la déclaration effectuée et les documents déjà reçus.
Établir le début du délai à partir des pièces
Notez quand vous avez reçu l’exemplaire du contrat concerné. La date d’une publicité ou du premier entretien n’est pas automatiquement déterminante. Conservez messages d’accompagnement, informations de livraison et version du contrat. Ils aident à reconstituer ensuite la chronologie.
Si plusieurs documents existent ou si la réception est incertaine, agissez tôt et faites vérifier le délai concret. N’attendez pas une réponse informelle si cela fait perdre du temps. Une demande d’explication n’est pas nécessairement une révocation explicite.
Déclarer la révocation clairement et avec preuve
Identifiez sans ambiguïté votre personne et le contrat. Écrivez expressément que vous révoquez votre déclaration relative au crédit désigné. Date, référence et données personnelles facilitent l’attribution. Une justification détaillée n’est pas nécessaire à l’exercice du droit légal.
Un texte de départ peut être : « Par la présente, je révoque ma déclaration relative au contrat de crédit à la consommation désigné. Merci de confirmer réception de cette révocation et de m’indiquer par écrit la suite de la procédure. » Ajoutez la désignation claire du contrat et votre signature. Ce texte ne remplace pas la vérification de l’existence du droit dans votre cas.
Une lettre signée, avec copie conservée et preuve d’envoi, constitue une voie vérifiable. Ne vous reposez pas uniquement sur un appel ou un message informel. En cas de doute, faites clarifier professionnellement si une transmission électronique satisfait aux exigences de forme. Demander en plus un accusé de réception est utile.
La remise qui respecte le délai
Selon l’art. 16, le délai est respecté si la déclaration est remise au prêteur ou à la poste le dernier jour. Documentez donc cette remise. Vérifiez le destinataire dans le contrat ; un intermédiaire n’est pas automatiquement le bon destinataire de toute déclaration juridique.
La loi contient des dispositions spécifiques pour les crédits coordonnés par un intermédiaire de financement participatif. Si votre contrat présente cette structure, ne reprenez pas sans examen la procédure d’un prêt bancaire unique. Les parties et le destinataire approprié doivent ressortir clairement des documents.
Si l’argent a déjà été versé
La révocation ne permet pas de conserver les fonds reçus. Pour un prêt versé avant révocation, l’art. 16 renvoie à l’art. 15, al. 2 et 3. La somme reçue doit être remboursée selon les modalités prévues, sans devoir d’intérêts ni de frais. La procédure concrète devrait être clarifiée par écrit.
Ne virez pas sans coordination vers un compte inconnu indiqué dans un message. Faites confirmer destinataire, référence et échéancier par le contact vérifié du prêteur. Pour des biens, services financés ou un leasing, la loi prévoit un autre renvoi ; un examen séparé est nécessaire.
Si le délai de révocation a expiré
Après expiration, d’autres droits peuvent être pertinents, notamment le remboursement anticipé. Il exécute plus tôt un contrat existant et n’est pas identique à une révocation dans le délai. Demandez un décompte et vérifiez la réduction des intérêts et frais futurs.
Si vous soupçonnez un défaut juridique, faites examiner le contrat par un spécialiste. Ne cessez pas les paiements sur la seule base d’une information générale en ligne. Le litige et l’exigibilité des paiements courants doivent être appréciés concrètement. Conservez toute la correspondance.
Avant un nouveau financement, notez la raison initiale de la révocation : coûts excessifs, montant inadapté ou conditions incertaines. La comparaison des crédits et un budget complet peuvent éviter que la même incertitude se reproduise.
Questions fréquentes
Dois-je justifier la révocation ?
L’exercice du droit légal selon l’art. 16 LCC n’exige pas de justification détaillée. La déclaration et le contrat concerné doivent être clairs.
Un appel suffit-il ?
La loi exige la forme écrite. Ne vous fiez donc pas uniquement à une communication téléphonique.
Puis-je conserver les fonds déjà versés après révocation ?
Non. Le montant reçu doit être remboursé selon les modalités légales applicables.
Sources et date des informations
État au 13 octobre 2026. Les règles applicables, l’examen individuel et les documents contractuels font foi.
L’octroi d’un crédit est interdit s’il entraîne le surendettement. Un calcul de budget est une indication sans engagement et non une offre de crédit.
