Loi sur le crédit à la consommation : vos droits

La LCC protège certaines formes de financement privé

La loi suisse sur le crédit à la consommation, abrégée LCC et appelée KKG en allemand, règle l’examen de capacité, les mentions contractuelles et les droits du consommateur. Elle vise notamment à prévenir le surendettement. Ses protections ne s’appliquent pas automatiquement à tout financement appelé couramment « crédit privé ». Le contrat concret doit d’abord relever du champ légal.

Cet aperçu se concentre sur les crédits au comptant ordinaires à usage privé. Leasing, cartes avec paiement échelonné et autres contrats suivent en partie des dispositions différentes ou limitées. Les règles ne doivent donc pas être transposées sans contrôle entre tous les produits.

Les montants et buts concernés

La LCC vise les consommateurs agissant hors de leur activité professionnelle ou commerciale. L’art. 7 exclut notamment les crédits inférieurs à 500 francs ou supérieurs à 80'000 francs, certains crédits courts et d’autres financements. Les crédits accordés de façon coordonnée à une même personne sont additionnés pour le seuil.

La limite de 80'000 francs n’est pas le plafond suisse de tous les crédits privés autorisés. Elle délimite le champ légal. L’offre d’un montant supérieur par un prestataire est une autre question. Les différences entre crédit privé, crédit à la consommation et petit crédit doivent donc être expliquées d’après le contrat, pas seulement la publicité.

La capacité doit être examinée avant de conclure

Selon les art. 27a et 28, le prêteur doit apprécier, pour un crédit au comptant concerné, si le remboursement est possible sans entamer le revenu protégé. Les directives du canton de domicile et les postes de la LCC sont déterminants : loyer réel, impôts calculés selon le barème à la source et engagements déclarés notamment.

Le calcul doit supposer un amortissement en 36 mois, même avec une durée contractuelle supérieure. Cela évite qu’un financement excessif paraisse adapté grâce à une toute petite mensualité prolongée. Justificatifs et vérifications supplémentaires peuvent être nécessaires. Des données exactes dans la demande sont donc aussi importantes que le calcul.

Les mentions obligatoires du contrat

Un crédit au comptant soumis à la LCC doit être conclu par écrit ; le consommateur reçoit un exemplaire. Les mentions prévues comprennent notamment montant net, taux annuel effectif, modalités de remboursement et indications sur révocation et remboursement anticipé. Les informations utilisées pour l’examen doivent aussi être documentées selon la loi.

Ne lisez pas seulement la mensualité. Contrôlez nombre de paiements, durée, composantes de coût et produits complémentaires. Une assurance de mensualités ne garantit pas automatiquement toute difficulté future. Faites expliquer les clauses incertaines avant de signer afin de comprendre réellement l’engagement.

Taux maximal et conditions personnelles

Depuis janvier 2026, le plafond légal des crédits au comptant soumis à la LCC est de 10 pour cent, et de 12 pour cent pour les découverts. Les taux fixés par le Conseil fédéral peuvent changer. Un pourcentage ancien ou général du texte légal ne doit donc pas être repris sans vérification comme plafond actuel.

Cette limite ne signifie pas que chacun obtient le taux minimal. L’offre individuelle dépend de la solvabilité. Respecter le plafond ne remplace pas non plus une capacité positive. Un prix conforme à la loi ne rend pas automatiquement admissible une dette trop élevée pour le ménage.

Révocation, remboursement anticipé et intermédiation

Pour les contrats avec droit de révocation selon l’art. 16, le délai est de 14 jours dès réception de l’exemplaire. La déclaration doit être écrite. L’exécution anticipée selon l’art. 17 donne droit à une remise des intérêts de la durée inutilisée et à une réduction équitable des frais correspondants. Ce sont deux droits différents à des moments distincts.

Selon l’art. 35, le consommateur ne doit aucune rémunération à l’intermédiaire pour négocier un crédit à la consommation. Les frais d’intermédiation du prêteur ne peuvent être répercutés comme charge séparée. Cela ne signifie pas que le crédit est sans intérêts. Le guide du courtage sérieux explique la distinction pratique.

La protection légale ne donne pas droit à l’acceptation

Un prestataire peut avoir des critères supplémentaires. La majorité dès 18 ans exigée par Budgetcredit est, par exemple, une condition concrète d’accès. Elle ne doit pas être confondue avec l’affirmation inexacte que la LCC ne prévoit rien pour les mineurs : l’art. 13 contient une règle de consentement. Cela ne crée aucune offre de Budgetcredit aux mineurs.

En cas de doute sur un contrat, demandez un conseil compétent et conservez les pièces. La LCC prévoit des conséquences pour certaines violations ; on ne peut toutefois pas en déduire un arrêt unilatéral des paiements sans examen du cas. Un contrat compréhensible et un budget réaliste restent les meilleures bases d’une décision éclairée.

Questions fréquentes

La LCC s’applique-t-elle à tout crédit jusqu’à 80’000 francs ?

Pas selon le seul montant. But, type de contrat et autres exceptions doivent aussi être vérifiés.

Un crédit est-il automatiquement accepté dès 18 ans ?

Non. La majorité est une condition de l’offre ; capacité et autres exigences doivent aussi être remplies.

Puis-je rembourser plus tôt un crédit au comptant LCC ?

Oui. L’art. 17 prévoit l’exécution anticipée et la réduction correspondante des intérêts et frais de la durée inutilisée.

Sources et date des informations

État au 13 octobre 2026. Les règles applicables, l’examen individuel et les documents contractuels font foi.

• Loi sur le crédit à la consommation, notamment art. 7, 9, 13–17, 28 et 35
• Office fédéral de la justice : LCC et taux maximaux actuels
• Budgetcredit : conditions et offre

L’octroi d’un crédit est interdit s’il entraîne le surendettement. Un calcul de budget est une indication sans engagement et non une offre de crédit.